Délégation carte T
Vous souhaitez créer votre propre agence immobilière, mais vous ne disposez pas de la carte T. M2A conseils vous accompagne dans votre projet de création ou de reprise via la délégation de notre carte professionnelle.
La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970. Ainsi, il est obligatoire pour exercer de remplir les conditions d’expériences professionnelles ou de diplômes.
M2A conseils intervient donc pour vous apporter l’expertise nécessaire à la création ou la reprise d’une agence immobilière et met à disposition sa propre carte professionnelle transaction. Cela vous permet de vendre en immobilier sans passer au préalable par le processus de demande de la carte T.
Le dispositif mis en place est parfaitement encadré et respecte les lois en vigueur.
Pour en savoir plus, vous pouvez nous contacter via le formulaire ci-dessous.
Les plus de M2A Conseils – Carte T
Réactivité
L’agence est à taille humaine vous permettant d’obtenir des réponses dans les meilleurs délais sans passer par différents intermédiaires.
Vous pourrez également échanger directement avec le gérant de la SAS M2A conseils afin d’adapter au mieux le partenariat.
Souplesse
Nous traitons et analysons chaque projet différemment. Nous adapterons le montage de votre société en fonction de chaque projet d’agence immobilière.
Transparence
Nous nous engageons à ce que le partenariat soit le plus transparent possible. Les engagements financiers seront spécifiés clairement (sans aucun frais cachés).
Expertise
Nous disposons d’une expertise de plus de 15 ans dans les métiers de l’immobilier. Ainsi, nous mettrons en œuvre le partenariat le mieux adapté à votre projet.
Ouvrir une agence spécialisée transaction – Carte T
Afin d’ouvrir une agence immobilière spécialisée en transaction, l’entrepreneur ou un des associés doit impérativement disposer d’une carte professionnelle délivrée par la chambre des commerces et de l’industrie (CCI).
Pour obtenir ce sésame, un certain nombre de conditions doivent être respectées. Ainsi, un des associés devra disposer notamment soit de l’expérience professionnelle nécessaire ( 10 ans ou 3 ans en étant titulaire du bac), ou un diplôme de type BTS ou un bac +3 dispensant des études juridiques, économiques et commerciales.
Le titulaire devra également respecter des conditions d’honorabilités en disposant notamment d’un casier judiciaire vierge.
Le respect de ces éléments peuvent être plus ou moins contraignant pour le créateur ou le repreneur d’une agence immobilière et qui peut s’avérer bloquant dans la création de l’agence.
L’entrepreneur souhaite également éviter les réseaux de mandataires afin de ne pas être contraint et dépendre d’une autre agence.
Le dispositif mis en place par M2A conseils permet donc à l’agence immobilière d’exercer, d’une part, en toute légalité et, d’autre part, de rester libre dans la direction de la société.
M2A conseils intervient donc dans un réel partenariat (gagnant gagnant) avec la future agence immobilière. Chaque projet est étudié afin de mettre en œuvre la meilleure association possible et inscrire le projet sur du long terme.
Les échanges se feront en toute transparence et les éléments contractuels seront étudiés et validés par les conseils respectifs ( avocat, expert comptable…).
En fonction du projet, M2A conseils aura la possibilité de mettre à disposition sa carte G notamment pour les activités de syndic ou de gestion immobilière.
Vous êtes une agence immobilière et/ou en projet de création mais vous ne disposez pas des aptitudes pour prétendre à la carte T ?
M2A conseils intervient pour mettre à disposition son expertise et les aptitudes vous permettant d’exercer dans le respect des lois en vigueurs.
Nous mettrons en œuvre un mandataire social externe (président dans le cadre d’une SAS et ou gérant dans le cadre d’une SARL) qui sera le représentant légal de votre société.
La durée du mandat
Le mandat pourra se faire de manière indéterminée ou sur une durée précise (le temps éventuellement pour l’un des associés d’obtenir les aptitudes relatives à l’obtention de la carte T).
Démarches et délais
Le mandataire externe pourra ainsi réaliser les démarches relatives à la demande de carte T auprès de la CCI de sa région. Les démarches se font désormais en ligne de manière totalement dématérialisée via le lien suivant.
Il faudra compter un délai de 2 à 3 semaines pour obtenir le précieux sésame (obtention garantie).
Dès l’obtention de la carte T, vous pourrez donc exercer votre activité d’agent immobilier. Il est important de noter que le mandataire social ne disposera d’aucune part dans la société. Aussi, il n’aura en aucun cas la signature sur le compte bancaire de la société.
Accompagnement
Dans le cas d’un projet de création, nous pouvons vous accompagner via nos prestaires externes dans l’ensemble des étapes nécessaire à la constitution de votre société (immatriculation, rédaction des statuts, assurance RCP, ouverture compte bancaire etc.).
Tarifs
Contrairement à d’autres entités, M2A conseils n’impose pas de tarif fixe pour la rémunération du mandataire externe. Nous adapterons la rémunération en fonction de chaque projet et des besoins de votre entreprise.
Témoignages :
"Très bonne société pour l'immobilier. Merci à Mohamed de sa disponibilité et sa réactivité. Je conseille M2A conseils"
Je conseille M2A pour ses conseils et sa réactivité.
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Question FréquentesCarte T
C’est quoi la carte T ?
La carte T immobilier permet d’exercer l’activité réglementée d’agent immobilier. L’obtention de cette carte fait partie des différentes obligations définies par la loi Hoguet n°70-9 du 2 février 1970.
Sans passer par M2A conseils, quelles sont les conditions pour être agent immobilier ?
Disposer des diplômes suivants :
– un diplôme bac +3 (ou un titre équivalent) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales;
ou
- le BTS professions immobilières;
ou disposer d’une expérience professionnelle de 10 ans en tant qu'agent immobilier ou de 3 ans si vous êtes titulaire du Bac
Quelles différences avec le mandataire immobilier ?
La différence principale est que le mandataire exerce pour le compte d'une agence immobilière ou d’un réseau de mandataire.
Sa rémunération est donc plafonnée et il ne dispose pas des mêmes libertés d'exercice qu'un agent immobilier.